2.Toutes les opérations de vente et de prestations de services supposent la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.

3.Le site Web de la société LYNORIC accessible à l’adresse www.electromenagervip.fr est réservé à un public majeur.

4. Toutes les images et les tous les produits du site sont en conformité avec la réglementation française.

4. L’utilisateur de la société LYNORIC déclare :

être majeur selon la loi française en vigueur ;
disposer de la compétence pour utiliser le présent site ;
avoir la pleine capacité pour s’engager ;
être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

2. Définitions

5.Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

- « consommateur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;

- « contrat » : ensemble des documents contractuels signés par les parties comprenant les conditions générales, les conditions particulières et les avenants éventuels ;

- « double clic » : réitération de la validation du bon de commande par l’utilisateur.;

- « utilisateur » : désigne la personne physique ou morale qui accède, utilise et ou passe commande de produits grâce aux services web de la société LYNORIC;;

- « membre » : désigne la personne physique ou morale qui s’inscrit sur le site web de LYNORIC à un compte personnel auquel il a accès au moyen d’un mot de passe personnalisé ;

- « e-mail » : message électronique par lequel la société LYNORIC confirme les informations contractuelles. A défaut d'indication par l’utilisateur de son adresse e-mail, ce dernier recevra les informations contractuelles à l'adresse qu'il aura indiquée au sein du bon de commande ;

- « partenaire contractuel » : tout partenaire de la société LYNORIC; autre que les intervenants nécessaires au processus de traitement de la commande utilisant les données personnelles à des fins de prospection commerciale ;

- « produit » : marchandise proposée par la société LYNORIC dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site web www.electromenagervip.fr;

- « service » : service proposé par la société LYNORIC

- « site web » : service électronique interactif exploité par la société LYNORIC sur le réseau Internet, et accessible à l'adresse www.electromenagervip.fr.

3. Objet

6.Les présentes conditions générales visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de produits proposés par la société LYNORIC sur sa boutique en ligne accessible au sein de son site www.electromenagervip.fr

7.Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de la commande entre les parties contractantes.

4. Champ d'application

8.Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site web.

5. Documents

9.Les documents contractuels qui s’imposent aux utilisateurs sont :

les présentes conditions générales de vente en ligne ;
le cas échéant, les conditions particulières à certains services accessibles au sein du site web.

6. Entrée en vigueur - durée

10.Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date du premier achat effectué par l’utilisateur sur le site.

11.Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits par la société LYNORIC sur le site www.electromenagervip.fr.

12.la société LYNORIC se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de ventes à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

7. Accès à la boutique

13.la société LYNORIC se réserve le droit, sans préavis et sans indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site www.electromenagervip.fr ou l'accès à un ou plusieurs services, tel que la boutique en ligne ou bien encore le service de suivi des commandes, sans préjudice sur les commandes en cours.

14.la société LYNORIC n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site www.electromenagervip.fr ou des services qui y sont associés, tels que l'espace de vente en ligne.

8. Commande

15.L’utilisateur choisit les produits et/ou services de la société LYNORIC présentés sur le site www.electromenagervip.fr au jour de la commande.

16.L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des produits disponibles au sein de la boutique en ligne et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer la commande en toute connaissance de cause.

17.L’utilisateur est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la société LYNORIC ne peut être recherchée à cet égard.

18.Toute commande de l’utilisateur ne sera effective qu'après acceptation de la commande par la société LYNORIC.

19.Pour la vente à distance par internet, la commande est réputée acceptée par l’utilisateur à l’issue de la procédure du double clic.

9. Prise de commande

20.Les prises de commande effectuées par l’utilisateur se font par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le site www.electromenagervip.fr.

21.Tout bon de commande signé par l’utilisateur au moyen de la procédure du « double clic » constitue la preuve de l'engagement irrévocable de l’utilisateur, qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés dans les présentes conditions générales aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ».

22.L’utilisateur s'engage, préalablement à toute passation de commande, à communiquer les informations demandées à partir du formulaire disponible en ligne sur le site.

23.L’utilisateur atteste, en outre, de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises.

24.La procédure de passation de commande comprend les étapes suivantes :

étape 1 : le référencement des champs obligatoires du formulaire d'identification et de renseignement ;
étape 2 : la consultation des conditions générales de vente :
étape 3 : l’acceptation de l'ensemble des conditions générales de vente par la technique du « double clic positif » ;
étape 4 : la possibilité pour l’utilisateur de réaliser sa commande.

25.L’utilisateur garantit la société LYNORIC contre tout recours ou revendication d'un tiers quant à son inscription illicite au regard des termes des présentes conditions générales de vente.

10. Membre et compte personnel

26.L’accès au site web est libre.

27.Toutefois, certaines parties du site ou services proposés ne sont accessibles qu’aux seuls utilisateurs munis d’un compte personnel et d’un mot de passe, selon les termes et conditions figurant sur le formulaire d’inscription en ligne.

28.Le membre garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.

29.Une fois le formulaire validé, un mél de confirmation d’inscription sera adressé afin d’ouvrir ledit compte.

30.Les mots de passe sont strictement personnels et confidentiels.

31.Chaque utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui leur seraient éventuellement transmises par la société LYNORIC.

32.Chaque utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

33.Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation des services du site de la société LYNORIC par la personne auquel il appartient.

34.Chaque utilisateur s’engage à notifier sans délai à la société LYNORIC toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.

35.Sauf fraude telle que prévue à l’article « Fraude » des présentes conditions générales, la société LYNORIC se réserve la possibilité après mise en demeure par courrier électronique et moyennant un préavis de 15 jours à compter de la mise en demeure, de résilier le compte personnel de tout utilisateur, n’ayant pas respecté les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ainsi que des conditions particulières associées..

11. Service clientèle

36.Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

tél : 04 86 06 51 31 depuis la France
fax : 04 91 50 56 79 depuis la France
e-mail : contact@electromenagervip.fr

du lundi au vendredi, de 9 H. à 18 H.

Adresse : LYNORIC - 12 bd d’Athènes 13001 Marseille

12. Acceptation de la commande

37.La commande de l’utilisateur est acceptée par la société LYNORIC dès l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique.

38.L'acceptation de la commande par voie d'e-mail récapitule l'offre de contrat, les produits commandés, les frais et, les modalités d'exercice du droit de rétractation, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

39.Dans le cas où la société n’accepte pasla commande, elle s’engage à en informer l’utilisateur par courrier électronique ou postal et ce, dans les meilleurs délais.

40.En cas de non acceptation de la commande par la société LYNORIC, la commande de l’utilisateur est annulée.

13. Droit de rétraction

41.L’utilisateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités conformément à l’article L120-20-1 du Code la Consommation

42.Ce délai court à compter de la réception de la commande.

43.Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

44.Les retours sont à effectuer au moyen du bon de retour joint à la facture.

45.Les articles retournés doivent l’etre dans leur ensemble, dans l’emballage d’origine complet et intact et en parfait état de revente.

46.Tout produit reçu avec des accessoires manquants sera retourné au client et sera ni remboursé ni échangé.

47.Pour des raisons d’hygiène, les produits d’hygiène (tels que épilateurs, rasoirs, brosse à dent électrique, etc ...) ne seront ni échangés ni repris.

48.En cas d’exercice de son droit de rétraction, la société LYNORIC remboursera le client dans un délai maximal de 30 jours.

14. Exécution de la commande

49.La commande de l’utilisateur est exécutée dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 10 jours.

50.Ce délai court à compter du jour suivant celui où l’utilisateur a transmis sa commande à la société LYNORIC.

51.En cas d'indisponibilité du produit commandé, l’utilisateur est informé au plus tôt.

52.la société LYNORIC s'efforce de proposer à l’utilisateur de lui fournir un bien d'un prix et d'une qualité équivalents au produit initialement commandé.

53.Dans ce cas, l’utilisateur est libre d'annuler sa commande.

54.Dans cette hypothèse, la société LYNORIC s'engage à le rembourser sans délai et, au plus tard, dans les trente jours du paiement des sommes versées par l’utilisateur.

55.Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société LYNORIC de ses obligations de livrer, outre les cas de force majeure habituellement retenus par les cours et tribunaux français, les cas de guerre, d'émeute, d'incendie, de grève, les accidents, l'impossibilité pour elle-même d'être approvisionnée, ainsi que tout cause extérieure entravant ou arrêtant la livraison ou celle de ses fournisseurs.

15. Livraison

56.L'expédition des colis ne peut territorialement s'effectuer qu'en France. Pour un autre pays, veuillez prendre contact avec notre service client.

57.Les produits sont livrés à l'adresse indiquée, c’est-à-dire au seuil de l’habitation, par l’utilisateur sur le bon de commande. La livraison n’inclut ni prise de rendez-vous, ni installation, ni mise en service.

58.la société LYNORIC se réserve le droit de refuser de livrer les commandes de particulers à des adresses collectives comme par exemple des bureaux, des établissements de soins, de séjours. En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnait que l’obligation de la société LYNORIC pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.

59.Les délais de livraison sont indiqués avant la confirmation de la commande adressée à l’utilisateur par la société LYNORIC.

60.En cas de retard dans la livraison, la société LYNORIC ne sera pas responsable et la commande ne sera pas annulée. La société LYNORIC informera le client en cas de retard.

61.En cas d'articles livrables à des dates différentes, compte tenu de leur indisponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.

62.La société se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.

63.L’utilisateur est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’informations lors de la commande, tels que : dimension des portes, des escaliers, de l’ascenseur,...

64.L’utilisateur met lui-même l'apparail en service et sous sa propre responsabilité. En cas d’absence de notice ou de défauts apparents sur l’appareil, nous vous demandons de prendre contact avec nous par écrit avant toute mise en service.

65.L’utilisateur doit vérifier l’état de l’emballage et de l’appareil lors de la livraison.

Toute anomalie concernant la livraison(colis endommagé appareil cassé, manquant refusez-la.

Ne signez pas le bon de livraison sans émettre de réserves précises manuscrites en les signant.

Nous vous informons qu’en cas de refus, le colis vous sera réexpédié à vos frais.

66.Le cas échéant, l’utilisateur peut adresser ses réclamations à l’adresse suivante:.

LYNORIC--12 bd d’Athènes 13001 MARSEILLE

Mail :contact@electromenagervip.fr

16. Prix

67.Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur la boutique en ligne de la société LYNORIC .

68.Les prix sont affichés en euros, en montant TTC.

69.Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

70.Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui seront indiqués en sus du prix HT et du prix TTC.

71.Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA est automatiquement répercuté sur les prix indiqués sur la boutique en ligne.

72.Lors de la confirmation de la commande de l’utilisateur, la société LYNORIC indique le montant total de la commande, (prix TTC plus frais de livraison), en euros.

73.Les prix du produit ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation de la boutique en ligne de la société LYNORIC qui restent à la charge de l’utilisateur.

17. Frais de port

74.Les frais de port sont indiqués dans une rubrique spécifique accessible sur le site web.

75.Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage, ainsi que les coûts d'affranchissement.

76.Les frais de port sont forfaitaires, composés d’une partie fixe et d’une partie variable en fonction du nombre d’articles commandés. Seul le mode d’xpédition choisi par l’utilisateur en font varier le montant.

77.Deux commandes distinctes ne peuvent faire l'objet d’un regroupement et les frais de port sont facturés pour chacune d'elles.

18. Facturation

78.L’utilisateur peut demander à la société LYNORIC l'envoi d'une facture à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande ou à toute autre adresse de son choix.

19. Paiement

79.L’utilisateur dispose des moyens de paiement suivants :

la carte bancaire de crédit ou privative (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) en indiquant soit directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de la carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité, soit en imprimant cette zone, en remplissant le formulaire de commande disponible en ligne sur le site web et en adressant le tout à la société LYNORIC - BP 60071 - 13192 Marseille Cedex 20 France
PAYPAL: l’utilisateur doit alors disposer d’un compte Paypal ou le créer. La transaction se fera sur la plateforme sécurisée de Paypal.
Par chèque à l’ordre de LYNORIC,
Par virement,

20. Garanties

80.L’utilisateur bénéficie d'une garantie contractuelle, pendant une durée de 1 an à partir de la date de réception du produit.

81.La garantie contractuelle joue sans préjudice de la garantie légale contre les vices cachés, prévue par le Code civil et qui s’applique dans tous les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs. la société LYNORIC garantit donc le consommateur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.

82.Art. L.211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L.211-5 du code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L.211-12 du code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

83.L’utilisateur est expressément informé que la société LYNORIC n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de l'espace de vente en ligne, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des fabricants du fait des produits défectueux.

84.En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par l’utilisateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

21. DECHETS EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE

85.La société LYNORIC vous informe, en application de la réglementation sur les déchets des équipements électriques et électroniques applicable en France depuis le 15 novembre 2006, que vous ne devez pas jeter à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif vos équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolète ou qui ne fonctionnent plus.

86.En effet, les équipements en fin de vie comportent des substances et composants dangereux pour l'environnement et la santé de nous tous. Vous devez les déposer dans un point de collecte prévu à cet effet :.

En vous rendant à la déchetterie de votre commune ou de votre ville.
En contactant l'association à vocation sociale la plus proche de chez vous (exemple Emmaüs,).
Lors de l'achat d'un appareil sur notre site, nous nous chargeons de la collecte de votre ancien appareil, afin qu'il réintègre la filière de recyclage.

87.Conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l'Environnement, tout client peut bénéficier d’un droit de reprise gratuite de ses équipements électriques et électroniques usagés.

88.La demande de reprise du produit doit respecter le principe du « 1 pour 1 » : ex vous nous achetez un lave vaisselle nous vous reprenons votre ancien lave vaisselle.

22. Identifiant / Mot de passe

89.L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité du mot de passe et de l'identifiant qui lui sont communiqués par la société LYNORIC.

90.L’utilisateur s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

91.Toute utilisation du mot de passe implique une utilisation du ou des service(s) de la société LYNORIC .

92.L’utilisateur s'engage à notifier sans délai à la société LYNORIC toute perte, tout oubli ou toute révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.

93.Cette notification doit être adressée à la société LYNORIC et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.

94.la société LYNORIC interrompt l'accès aux services et refuse tout accès ou toute commande, sous ce mot de passe, dans un délai indicatif de 1 heure suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

95.Seule la date de remise du courrier recommandé fait foi entre les parties.

23. Cryptologie

96.la société LYNORIC garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions sont en conformité avec la législation en vigueur.

24. Convention de preuve

97.Le « double clic » de l’utilisateur effectué au titre de l'acceptation des présentes conditions générales de vente, mais également au titre du bon de commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

98.Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société LYNORIC sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

25. Conservation et archivage des transactions

99.L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil.

100.La liberté de preuve ne dispense pas de prouver par des moyens dignes de confiance. La loi permet de produire, à titre de preuve, une copie fidèle et durable en l'absence d'original.

26. Responsabilité

101.la société LYNORIC n'est tenue, pour toutes les phases d'accès à son site web, de prise de commande, de livraison ou tout autre service postérieur, que d’une obligation de moyens.

102.La responsabilité de la société LYNORIC ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l'usage du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.

103.En outre, la société LYNORIC ne saurait être responsable :

de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ;
de la perturbation de l’utilisation du site ;
de l’impossibilité d’utiliser le site ;
des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ;
de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

104.Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

105.Les photographies illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société LYNORIC ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

106.la société LYNORIC n'encourt aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes comme les pertes d'exploitation, perte de profit ou perte de chance.

27. Obligation de l’utilisateur

107.L’utilisateur s’engage à n’utiliser les services du site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il peut avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

108.L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site www.electromenagervip.fr, de ne pas accéder aux comptes d’utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.

109.L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la société LYNORIC ou des autres utilisateurs.

110.L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site.

111.L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pour des raisons commerciales, politiques, de publicité et toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

112.L’utilisateur s’engage à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateurs.

113.L’utilisateur s’engage à indemniser la société LYNORIC, ses directeurs, ses employés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions générales de vente par l’utilisateur.

28. Propriété intellectuelle

114.Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et sons reproduits sur le site web sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

115.A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation à des fins privatives, sous réserve de dispositions légales plus restrictives, est admise.

116.Toute autre utilisation, non expressément autorisée au préalable par la société LYNORIC est prohibée et constitutive de contrefaçon.

117.Toute reproduction totale ou partielle du site web est strictement interdite.

118.Les éléments appartenant à la société LYNORIC, tels que le site web, les marques, les dessins et modèles, les images, les textes, ainsi que le design du produit, sont la propriété exclusive de la société LYNORIC ou lui ont été cédés.

119.Les présentes conditions générales de vente n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société LYNORIC tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos) au bénéfice de l’utilisateur.

120.L’utilisateur s'interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de la société LYNORIC.

121.L'utilisateur qui dispose d'un site internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la home page du site de la société LYNORIC, doit obtenir l'autorisation préalable expresse de la société LYNORIC pour établir ce lien.

122.En aucun cas, cette autorisation ne peut être qualifiée de convention implicite d'affiliation.

123.De manière expresse est formellement prohibé l'établissement d'un lien hypertexte renvoyant au site web utilisant les technologies du framing ou du in-line linking.

124.En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web doivent être retirés à première demande de la société LYNORIC.

29. Intégrité des éléments en ligne

125.L’utilisateur s'engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de la société LYNORIC.

30. Fraude

126.Toute utilisation abusive du site web, du programme de fidélisation et du programme de parrainage du site web entraînent de plein droit la résiliation du compte personnel de l’utilisateur sans compensation d'aucune sorte.

127.la société LYNORIC se réserve le droit d’annuler de plein droit tout ou partie des avantages que l’utilisateur aurait obtenu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de l’utilisation du site web.

128.Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer aux fraudeurs les avantages associés, notamment, aux programmes de fidélisation ou de parrainage qu’elle propose.

129.Au sens des présentes conditions générales, sont notamment considérés comme des cas de fraudes avérées :

atteinte aux droits extrapatrimoniaux de la société LYNORIC ou à ceux d'un tiers ;
perte, détournement ou utilisation non autorisée du login ;
communication, utilisation frauduleuse de votre mot de passe ;
utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du programme de fidélisation et ou de parrainage (notamment, création de plusieurs comptes pour une même personne,manœuvre aboutissant au gain non justifié de points de fidélité ou des bons d’achat, notamment par la mise en place de systèmes d'automatisation) ;
- mise à disposition à un tiers des points de fidélité. ;

31. Liens hypertextes

130.la société LYNORIC se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son site web donnant accès à des pages web autres que celles de son site.

131.Les utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à la société LYNORIC.

132.la société LYNORIC décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ses sites au titre de l’activation de l’hyperlien.

133.La mise en place d’un hyperlien en direction de son site web sans l’autorisation expresse et préalable de la société LYNORIC est interdite.

32. Cookies

134.Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque de l’utilisateur.

135.En aucun cas, les cookies ne contiennent d’information confidentielle mais ils permettent de garder en mémoire les pages sur lesquelles l’utilisateur a navigué.

136.L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies.

137.Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr ».

33. Respect de la vie privée

138.En conformité avec les dispositions de la loi 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du site web ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) qui a délivré un récépissé sous le numéro 756963

139.L’utilisateur est notamment informé que, conformément à l'article 32 de la loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations communiquées par l’utilisateur du fait des formulaires présents sur le site, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinés à l'exploitant du site web, responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.

140.L’utilisateur est informé qu’il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l'exploitant du site web dont l’adresse est la suivante :

la société LYNORIC -12 bd d’Athènes 13001 MARSEILLE.

141.L’utilisateur du site web est tenu de respecter les dispositions de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

142.Sauf avis contraire de sa part, l’utilisateur autorise également la société LYNORIC à communiquer ses données à caractère personnel à des tiers pour la réalisation des opérations décrites au présent article ou pour la réalisation d’opérations commerciales ou marketing par voie postale.

143.la société LYNORIC se réserve, enfin, le droit, moyennant le consentement préalable de l’utilisateur, d’exploiter et de communiquer à tout tiers les informations à caractère personnel les concernant pour des opérations commerciales ou marketing par voie électronique.

34. Loi et juridiction

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT REGIES PAR LA LOI FRANÇAISE. IL EN EST AINSI POUR LES REGLES DE FOND COMME POUR LES REGLES DE FORME. TOUT LITIGE RESULTANT DE L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION RELEVERA DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES.

Préparation culinaire

Soin du corps

Petite cuisson

Petit déjeuner

Entretien des sols

Boisson

Soin de la personne

Chauffage

Entretien du linge

Réfrigérateur

Cuisinière

Table de cuisson

Four

Lave-Linge

Seche-Linge

Lave-vaisselle

Cave à vin

Congélateur

Micro-onde

Hotte aspirante

Climatisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Préambule